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Pour plus de précisions, vous trouverez le détail de chacune des étapes dans les deux dossiers présentés :

La règlementation

Les mobilisations de l'AFDN

Depuis plusieurs années, l'ADLF (devenue AFDN en 2008) :

cherche une reconnaissance légale du métier : obtention d'une réglementation en tant que professionnel de santé
s'est toujours inscrite dans une démarche d'évolution de la formation (initiale et continue), et a été force de proposition.

De multiples démarches écrites et rencontres ont été faites avec :

les parlementaires , faisant l'objet de questions écrites et/ou amendement sans résultat à ce jour.
les chefs de cabinets des différents ministères, à l’écoute de notre préoccupation, mais sans aucune formalisation officielle.

Les principales étapes

Date	Reglementation	Formation
1962	1^ère démarches parlementaires auprès des députés 1^ère proposition de texte transmis au Conseil d’Etat	Demande de révision du programme du BTS
1970 à 1980	Sollicitation régulière de rencontres avec les ministères de la santé et de l’Education Nationale Première participation de l’ADLF aux réunions du Centre National des Professionnels de santé	Mise au point d’un enseignement de formation continu avec l’Université de Nancy. Ouverture du D.U. de diététique Supérieur (1975)
1980 à 1990	N^ième rapport remis aux ministères sur l’exercice de la profession Parution de la circulaire DH/8D/85-86 du 4 mars 1985 relatives aux missions des diététiciens en milieu hospitalier 1986 : Insertion de la profession dans le code de la santé 1988 : Parution des décrets d’application de la loi 86-79 du 17 janvier 1986 sur la protection du titres (88-403 et 88-404 – JO du 22 avril 1988) 1989 : Intégration des diététiciens hospitaliers aux corps professionnels des réeducateurs de la fonction publique hospitalière (décret N°89-609 du 01 septembre 1989)	Première réflexion commune d’un prolongement des études en 3 ans pour le BTS et le DUT (1981) Ouverture d’une Maîtrise des Sciences et Techniques (MST) accessible aux diététiciens diplômés à Nancy (1984) Obtention d’un numéro d’agrément de formation continue à l’ADLF ( journées d’études et journées annuelles pour ses adhérents) (1988)
1990 à 2000	1992 : Intégration des diététiciens de collectivités dans le corps des Réeducateurs territoriaux (décret N°92-863 du 28 août 1992) 1994 : Participation de l’association à l’élaboration du premier rapport GUY-GRAND sur l’alimentation en établissements de santé 1995 : Intégration du corps des diététiciens à la commission interprofessionnelle du Conseil Supérieur des professions ParaMédicales (CSPPM) 1998 : Rejet par le Conseil d’Etat du décret d’actes pour la profession malgré l’avis favorable de l’Académie de médecine pour absence de base réglementaire	Ouverture aux diététiciens hospitaliers à la formation des cadres de santé (Décret du 18 août 1995) Organisation des premières journées annuelles de formation au sein de l’association selon les différents secteurs d’activités (hospitalier, libéral, collectivités)
2002	Mobilisation nationale des diététiciens auprès des députés et sénateurs locaux pour la demande d’une réglementation Intégration de l’ADLF dans le Comité de pilotage du Plan National Nutrition et Santé (PNNS)	Nouveau document sur la profession remis aux instances intitulés « Constats et souhaits » Sortie du Rapport KREMPF sur L'évolution du métier de diététicien Organisation par l’association de 4 journées itinérantes sur l’encadrement des stagiaires en diététiques Participation à la réflexion au sein de l’UIPARM sur la création de la 1^ère année commune des études de santé Avis défavorable de l’ADLF sur la création des licences professionnelles comme solution à la réforme des études initiales (BTS et DUT)
2003	Rencontre « Petit déjeuner » organisé par l’ADLF avec des politiques pour avancement du dossier sur la réglementation	Sortie du rapport DEBOUZIE excluant les diététiciens dans la réforme de études des professionnels de santé
2004	Elargissement du mode d’interventions (conférence de presse, communiqués,..) et des contacts de l’association (rencontre avec le Président de la Fédération Hospitalière de France)	Rencontre diverses avec syndicats, enseignants des BTS et DUT, ministères pour exposés nos préoccupations
2005	Avance significative avec la parution d’un projet de Loi présentant les textes sur la réglementation (Projet de Loi N° 2674 –article 7 et 8)	Participation de l’ADLF à la phase de concertation de la réforme des études des professions de santé lancée conjointement par les ministères de la santé et de l’Education Nationale.
2006	Adoption du projet de loi réglementant la profession de diététicien (24 novembre 2006)	Les articles 7 et 8 du projet de loi réglementant la profession de diététicien ont été adoptés par l'Assemblée Nationale
2007	Publication de la Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007 au Journal officiel N° 27 (page 1937) du 01 février 2007 concernant la réglementation de la profession dans ses articles 14 et 15.	Le 8 janvier 2007, le Sénat adoptel e texte de Loi. Le 11 janvier 2007 au soir, le Parlement adopte définitivement le texte de loi (n° 650) ratifiant l’ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé.Les articles 14 et 15 de ce texte de Loi traitent de la reconnaissance de la profession de diététicien. Le 23 mai 2007, ouverture des inscriptions au fichier ADELI.