Dossier : La reglementation

Les actions menées par l'ADLF

Depuis plusieurs années, l’association a œuvré pour  une reconnaissance légale du métier et l'obtention d’une réglementation en tant que professionnel de santé.

Voici les points forts de ces dernières années qui nous ont mobilisés :

2007 enfin !

Publication de la Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007 au Journal officiel N° 27 (page 1937) du 01 février 2007 concernant la réglementation de la profession dans ses articles 14 et 15.

Après l’adoption du projet de Loi  par l’Assemblée Nationale en Novembre 2006, l’ADLF a largement communiqué auprès certes de ses adhérents (lien avec différents communiques de presse, conférence de presse)  mais aussi auprès des différentes instances.
Le 08 janvier 2007, le Sénat adopte à son tour le texte de Loi.
Le 11 janvier 2007 au soir, le Parlement adopte définitivement le texte de loi (n° 650) ratifiant l’ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé.Les articles 14 et 15 de ce texte de Loi traitent de la reconnaissance de la profession de diététicien.
Le 13 mars 2007, l’ADLF organise une conférence de presse.
Le 23 mai 2007, ouverture des inscriptions au fichier ADELI.

Voir le fil des dépêches sur le changement de règlementation

2006

Adoption du projet de loi réglementant la profession de diététicien (24 novembre 2006)

La profession fait un grand pas dans sa reconnaissance.
Les articles 7 et 8 du projet de loi réglementant la profession de diététicien ont été adoptés hier par l'Assemblée Nationale. Prochaines étapes : le Sénat et bien sûr la sortie des décrets d'application.

Voir le compte rendu analytique officiel

2005

Projet de Loi

Une avancée significative pour la reconnaissance de notre profession semble engagée avec le dépôt en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de Loi n° 2674, en novembre 2005. Ce projet de Loi ratifie l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et modifie le Code de la Santé Publique comprenant 2 articles réglementant la profession de diététicien.

Les articles 7 et 8 de ce projet de Loi portent sur la définition de la profession de diététicien, sa formation et l’instauration d’un diplôme d’Etat pour l’exercice du métier. Ils établissent également l’obligation d’inscription au fichier ADELI, seul fichier de recensement des Professionnels de Santé.

Ces articles de Loi représentent donc le socle de la reconnaissance de notre profession et sont un préambule indispensable pour ériger la réforme de notre formation.

A ce jour ce texte n’est toujours pas mis à l’ordre du jour du planning de l’Assemblée Nationale.

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2004

Sortie du Nouveau Code de la Santé publique (août 2004)

Voir les articles concernés du Code
L’ADLF informée de la sortie prochaine du texte avait demandé  que la loi soit complétée de textes réglementant la profession, mais ne fut pas entendue.

La demande portant sur les précision suivante  :

  • La définition de la profession. Une proposition de l’ADLF a été déposée au ministère : «Est considéré comme exerçant la profession de diététicien tout professionnel qualifié qui, non médecin, exécute habituellement des actions d’éducation ou de rééducation dans le domaine de la nutrition pour nourrir et éduque des groupes dans le champ de la santé et de la maladie, en prenant compte l’ensemble des composantes psychoaffectives et culturelles (plaisir, goût, habitudes …)».

  • Les domaines d’exercice définis par l’ICDA (International Confederation of Dietician Association) en 2004 :

    • Nutrition Clinique : Evaluer l’état nutritionnel d’une personne, déterminer et assurer la mise en oeuvre d’une stratégie d’intervention visant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour maintenir ou rétablir la santé.

    • Nutrition Publique : Agir au niveau de l’information, de la promotion de la santé et de la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités.

  • Les champs d’activités : un référentiel métier, définissant les actes et activités spécifiques ainsi que les champs partagés avec d’autres professionnels, est en cours d’élaboration, notamment selon une trame commune en partenariat avec l’UIPARM.

  • Les personnes autorisées à exercer le métier de diététicien.

  • La formation nécessaire pour être diététicien.

  • L’enregistrement des professionnels diplômés par inscription au fichier ADELI (fichier de référence du système d’information national sur les professionnels de santé réglementés par le Code de la Santé Publique géré par enregistrement du diplôme).

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2003

Rencontre « Petit déjeuner » avec des parlementaires

Réunion organisée par l’ADLF avec l’aide d’un cabinet politique (communiqué du 04 décembre 2003)

Les deux problèmes évoqués étaient : la réforme urgente des études initiales de la profession de diététicien, et l’obtention indispensable d’un décret professionnel.

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2002

Rattachement des services diététiques à la direction des soins

Ce texte ne concerne que la Fonction Publique Hospitalière et n’existe pas au sein des autres conventions collectives. (décret N° 2002-550 du 19 avril 2002)

Rapport BERLAND

Le rapport Berland
Ce rapport sur la démographie des professions médicales nous exclus : une réflexion est menée sur le transfert des compétences des médecins auprès de diététiciens.

Démarches parlementaires

A l’approche des présidentielles, L’ADLF lance une mobilisation nationale au sein de la profession pour solliciter les élus locaux sur la réglementation de la profession. Malgré plus de 80 questions écrites déposés au gouvernement ; à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le dossier n’avance pas

PNNS (Plan National Nutrition et Santé)

Voir le site
Intégration de l’ADLF au comité de pilotage de mise en œuvre du PNNS. Ce rapport annonçait la création de 800 postes de diététiciens en 5 ans.

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Avant 2000

1962

  • Premières démarches parlementaires auprès des députés
  • Première proposition de texte transmis au Conseil d’Etat

 

Entre 1970 et 1980

  • Sollicitation régulière de rencontres avec les ministères de la Santé et de l ‘Education Nationale
  • Première participation de l’ADLF aux réunions du Centre National des Professions de santé

 

Entre 1980 et 1990

  • Nième rapport remis aux ministères sur l’exercice de la profession
  • Parution de la circulaire DH/8D/85-86 du 4 mars 1985 relative aux missions des diététiciens en établissements hospitaliers
  • Insertion de la profession dans le Code de la santé Publique
  • Parution de la loi N°86-76 du 17 janvier 1986 sur la protection du titre dont les décrets d’application ne seront signés qu’en 1988 (N°88-403 et N° 88-404 – JO du 22 avril 1988)
  • Intégration des diététiciens hospitaliers dans le corps professionnel des réeducateurs de la fonction publique hospitalière (Décret N°89-609 du 01 septembre 1989

 

Entre 1990 et 2000

  • 1992 : Intégration des diététiciens de collectivités dans le corps des réeducateurs territoriaux (décret N° 92-863 du 28 août 1992)
  • 1994 : Interview de l’ADLF pour la réalisation du rapport GUY-GRAND sur l’alimentation en établissement de santé
  • 1995 : Intégration du corps des diététiciens à la commission interprofessionnelle du Conseil Supérieur des Professions ParaMédicales (CSPPM) (arrêté du 10 mai 1995)
  • 1998 : Rejet par le Conseil d’Etat d’un décret d’actes pour la profession malgré l’avis favorable de l’Académie de médecine pour manque de base réglementaire

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