Code de la santé publique (Nouvelle partie Règlementaire)

Section unique

Article D4371-1

Les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien sont :
   1º Le brevet de technicien supérieur de diététique régi par les dispositions du décret nº 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
   2º Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option diététique ;
   3º Le brevet de technicien de diététique institué par l'arrêté du 30 décembre 1952, première partie, et l'arrêté du 14 septembre 1953, deuxième partie, conformément au décret nº 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962.