Définition du diététicien en France

Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L’ADLF s’est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.
Ces textes réglementaires tant attendus ont vu le jour avec la Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007 qui modifie le Code de la Santé Publique et fixe les points suivants :

Définition de la profession

Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Exercice de la profession

Art. L. 4371-2 - Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.
Art. L 4371-6 - Dérogations d’exercice du métier pour les personnes pouvant continuer à exercer le métier de diététicien.

Le terme de « nutritionniste » est un qualificatif qui ne définit pas une profession. Ce qualificatif peut être utilisé par toute personne (médecin, ingénieur, diététicien,…) ayant une formation en nutrition.

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Diplôme d’Etat français

Art. L. 4371-3 - Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire.

  • La dénomination D.E (Diplôme d’Etat) n’est cependant pas applicable pour les diplômés actuels délivrés par le ministère de l'Education Nationale et dont la durée de formation est de 2 ans :
    • Brevet de Technicien supérieur en Diététique (B.T.S.)
    • Diplôme universitaire en génie biologique option Diététique (D.U.T.),

Néanmoins, les titulaires de diplômes sus-cités, peuvent exercer sans aucun problème.

  • Depuis plusieurs années, l’ADLF dénonce la durée insuffisante et le programme incomplet des cursus de formation actuels. La réflexion sur la réforme des études est en cours. Réforme des études

Enregistrement du diplôme au fichier ADELI

Art. L. 4371-5 - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

Depuis la parution de l’arrêté du  04 mai 2007 nous vous invitons à vous rendre personnellement à la DDASS de votre lieu d’exercice, muni du formulaire CERFA N° 10906*93, de l’original de votre diplôme et d’une pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement vous sera alors délivrée avec l’attribution d’un numéro ADELI que vous transmettrez à votre employeur si vous êtes salarié(e) ou vous servira auprès des organisations pouvant faire appel à vos services.

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Dispositions pénales

Art. L 4372-1 - Exercice illégal
L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Art. L 4372-2 - Usurpation du titre
L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.

Si une première étape est atteinte sur un plan législatif, un certain nombre de textes manque à la profession au regard de nos autres collègues auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures –podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, …..) tels que décrets d’actes, ordre professionnel,…….

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Ethique et déontologie

En l’absence de texte, au niveau national, l’association a élaboré :

Un code international d'éthique a été élaboré par les professionnels afin de définir des valeurs et standards moraux idéaux et d'harmoniser les pratiques de la profession :

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