Communiqué sur la rencontre avec parlementaire
Ce 4 décembre 2003, à Paris, la présidente de l’ADLF, accompagnée de la vice présidente (exercice libéral) Virginie BALES, et de Marie Noëlle HAYE diététicienne (restauration collective) ont rencontré :
Gérard BAPT : Député de Haute-Garonne, Bernard JOLY : Sénateur de Haute-Saône, Jean-Marie LE GUEN : Député de Paris, Richard MALLIE : Député des Bouches-du-Rhône, Président du Groupe d’étude Santé à l’Assemblée Nationale, et Hélène MIGNON : Députée de Haute-Garonne, Vice-présidente de l’Assemblée nationale. Mais aussi les assistants de Paul BLANC : Sénateur des Pyrénées-orientales, représenté par Jacques FIGHIERA, Valérie LETARD : Sénateur du Nord, représenté par Agnès de HEREDIA, Jean-Marc NESME : Député de Saône-et-Loire, représenté par Sylvie TOUPET, Jean-Marc ROUBAUD : Député du Gard, représenté par Serge NOVAIS.
L’ADLF avait aussi invité :
Jean-Louis BRESSON : Président de la Société Française de Nutrition, Virginie COLOMB : Praticien hospitalier, Necker Enfants Malades, Luc CYNOBER : Président de la Société Francophone de Nutrition Entérale et Parentérale, Bernard GUY-GRAND : Chef de service de médecine et nutrition, Hôtel Dieu Paris, Xavier HEBUTERNE : Chef de service de gastro-entérologie et nutrition, Hôpital l’Archet Nice, Grégoire JEANBLANC : Président des Internes en Santé publique de l’Ile-de-France, Michèle OLOGOUDOU : Conseillère économique et social, cadre supérieure diététicienne en retraite
Les deux problèmes évoqués étaient : la réforme urgente des études initiales de la profession de diététicien, et l’obtention indispensable d’un décret professionnel.
Rappel des 2 problématiques
Aujourd’hui, l’amélioration de la formation de diététicien est un enjeu majeur pour l’ADLF.
Les diététiciens s’interrogent sur le fait que le rapport DEBOUZIE ait écarté la formation de diététicien de la future Première Année des Etudes de Santé (PAES). Outre la volonté d’intégrer la PAES, les diététiciens souhaitent aligner la durée de leurs études sur le modèle européen en passant de 2 à 4 ans et mettre en place un diplôme d’Etat unique.
Parallèlement, la profession fait face à un important vide juridique. La loi reconnaît le titre de diététicien dans le Code la Santé publique lui conférant un statut de profession paramédicale mais les textes restent muets quant à sa pratique. Les diététiciens ne veulent pas le remboursement de leurs actes mais revendiquent un décret professionnel réglementant leur profession.
Après des années de revendications, le Projet de Loi Santé publique apparaît comme une très bonne opportunité législative pour les diététiciens afin de répondre à ces 2 problèmes.
Les avis des professionnels
Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une revendication catégorielle des diététiciens mais d’une revendication de l’ensemble des acteurs de la nutrition. Si les diététiciens ne sont pas intégrés dans la PAES maintenant, cela ne se fera jamais.
Les pouvoirs publics ne peuvent à la fois dire aux diététiciens qu’ils sont des acteurs de santé et leur refuser une formation adéquate.
Cette revendication soulève un problème dans l’organisation des soins à l’Hôpital. Dans les hôpitaux, les actes du diététicien ne sont pas côtés, c’est-à-dire qu’ils ne rapportent rien à l’Hôpital en terme de budget et ne s’apparentent qu’à des coûts.
Si les diététiciens avaient une formation validée par un diplôme d’Etat unique, la situation ne serait pas la même dans les hôpitaux et la dénutrition à l’hôpital n’atteindrait pas de tels sommets.
De plus aujourd’hui, à cause d’une formation aussi courte, il est clair que les bonnes diététiciennes vont se former à l’étranger.
De nombreux postes de diététiciens sont à pourvoir en collectivité. Il n’y a actuellement en France que 60 à 70 diététiciens en restauration collective. Une formation reconnue permettrait de grandes avancées dans ce secteur. Il n’existe pas non plus de grille de diététicien en collectivité.
Le PNNS a « mis la charrue avant les bœufs ». En effet dans le PNNS, les diététiciens sont mis en 1ère ligne pour la prévention en matière de santé publique. Il serait peut-être plus judicieux de garantir d’abord à cette profession une formation adéquate et un statut de profession paramédicale.
Il paraît évident que la formation de diététicien doit intégrer le catalogue des formations de la future PAES. De plus, il faut donner aux étudiants l’opportunité de pouvoir faire une 3ème cycle donc intégrer le cursus L/M/D et accéder à la recherche.
Les médecins nutritionnistes ne peuvent rien faire face au fléau de l’obésité des enfants sans l’action des diététiciens.
Le calendrier législatif permet l’opportunité de reconnaître la profession et d’en améliorer la formation.
On dit que les diététiciens ne représentent que des coûts pour les hôpitaux étant donné que leurs actes ne sont pas côtés. On oublie en disant cela que les actes des diététiciens diminuent de beaucoup la morbidité en hôpital et font donc réaliser de grandes économies en terme de soins.
Les diététiciens ne sont pas assez nombreux .
Les réactions des parlementaires
Ces revendications sont utiles et vont dans le sens de la santé publique. L’idée qu’il existe un problème de nutrition en France est souvent difficile à admettre par les citoyens et par les pouvoirs publics. Les programmes de santé publique ont été mis en place tardivement. La profession de diététicien doit être prise en considération : le gouvernement et les pouvoirs publics en général doivent bouger sur ce point.
Grâce à cette proposition d’amendement et à cette discussion, vous facilitez le travail du législateur. Vos revendications pourraient être intégrées dans le Projet de loi Santé Publique qui sera discuté au Sénat dans les prochaines semaines. C’est une véritable opportunité d’autant plus que le ministre est un praticien.
Il tient à assurer les diététiciens de son soutien en tant que député président du Groupe d’étude à l’Assemblée nationale sur les professions de santé. Il saisira son groupe d’études sur ces questions.
Il serait effectivement possible de faire passer un cavalier législatif dans le Projet de Loi Santé publique au Sénat.
Une personne a interrogé Jean-François MATTEI dans une question écrite sur la formation des diététiciens et sur le fait que la profession était exclue de la PAES alors que le PNNS prévoyait la création de 800 postes de diététiciens en milieu hospitalier. Dans sa réponse, le ministre fait état de son étonnement de cette exclusion du tronc commun de la PAES et l’explique en disant que la profession n’est pas réglementée dans le code de la santé publique. Le ministre expose clairement son intention d’examiner ce problème en se basant sur un rapport sur l’élargissement des champs de compétences des professions paramédicales.
