Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 : interdiction de l’utilisation de dénominations telles que "steak", "saucisse", etc désignant les protéines végétales à compter du 1er octobre 2022.
Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été publié au Journal officiel.
Il a pour objectif l'interdiction de l’utilisation de certaines dénominations employées désignant les protéines végétales.
Il permet de fixer des règles concernant l'appellation de denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 : interdiction de l’utilisation de dénominations telles que "steak", "saucisse", etc désignant les protéines végétales à compter du 1er octobre 2022.
Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été publié au Journal officiel.
Il a pour objectif l'interdiction de l’utilisation de certaines dénominations employées désignant les protéines végétales.
Il permet de fixer des règles concernant l'appellation de denrées alimentaires contenant des protéines végétales.