Le Parlement a adopté définitivement mardi 8 février la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le Président de la République en septembre dernier, comporte des mesures parmi les plus importantes pour le secteur libéral depuis la loi Madelin de 1994.
Le texte adopté cette semaine vise à améliorer la protection du patrimoine personnel des indépendants et crée un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Son article 1er instaure une protection de l’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel, alors que cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Il s’agit là d’une avancée essentielle pour les professionnels libéraux qui exercent en nom propre.
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Le Parlement a adopté définitivement mardi 8 février la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le Président de la République en septembre dernier, comporte des mesures parmi les plus importantes pour le secteur libéral depuis la loi Madelin de 1994.
Le texte adopté cette semaine vise à améliorer la protection du patrimoine personnel des indépendants et crée un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Son article 1er instaure une protection de l’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel, alors que cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Il s’agit là d’une avancée essentielle pour les professionnels libéraux qui exercent en nom propre.
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